Terms & Conditions

CGV STUDIO GOHAR (TERMS&CONDITIONS)

 

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à établir les droits et obligations entre SAS STUDIO GOHAR, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Bobigny B sous le numéro 894 202 449, ayant son siège au 90 rue du Midi, 93100 Montreuil, numéro de TVA intracommunautaire FR94894202449 (ci-après “STUDIO GOHAR”) et toute personne physique visitant (ci-après “Utilisateur”) ou toute personne physique ayant effectué un achat sur le site www.studiogohar.com (ci-après “le Client”). Toute visite ou tout achat effectué sur le site www.studiogohar.com (ci-après “le Site”) entraîne, de manière automatique, l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions.

 

Le STUDIO GOHAR permet au Client l’achat, sur le Site, de ses propres produits (ci-après “le (ou les) Produit(s)”) selon les présentes conditions. Afin d’effectuer un achat sur le Site, le Client doit procéder à la sélection d’un ou plusieurs Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et finaliser ce processus par le paiement, par la suite STUDIO GOHAR prendra en charge l’expédition des Produits selon les modalités des présentes conditions, cela constitue le processus de commande (ci-après “la Commande”).

 

STUDIO GOHAR peut modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. Cela peut subvenir pour prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, technique, etc. Si un changement des présentes conditions est effectué l’Utilisateur et le Client en seront informés et devront accepter les nouvelles CGV.

Pour chaque Commande, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la Commande.

La simple visite de l’Utilisateur sur le Site entraîne l’acceptation des présentes conditions. Si l’Utilisateur ou le Client sont en désaccord avec les présentes CGV ou ne les acceptent pas, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

 

Il est conseillé a l’Utilisateur d’aller régulièrement consulter les CGV en se dirigeant à l’adresse http://studiogohar.com/termsandconditions.

 

Le Client doit être une personne majeure et avoir la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site ou disposer d’une autorisation de son représentant légal.

 

Article 2 : Produits

Les produits sur le Site sont chacun accompagnés d’un descriptif.

Les photographies des produits présents sur le Site peuvent être consultées librement.

Les photographies sont produites avec l’effort d’être le plus conforme aux Produits livrés au Client. Néanmoins, STUDIO GOHAR ne peut assurer que les Produits soient exactement identiques aux photographies (notamment pour les couleurs). Il est possible d’avoir des variations entre la photographie et le Produit livré notamment en raison des limitations de rendu des couleurs selon les équipements informatiques.

Les informations et éléments accompagnant et/ou illustrant les Produits ne sont pas contractuels (textes, photographies, graphismes, etc.).

 

Le Client passe sa commande en plein connaissance des informations de cet article. De ce fait, STUDIO GOHAR ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission d’un quelconque élément concernant les Produits.

Nous nous efforçons de fournir la meilleure description de chacun des Produits en vente sur studiogohar.com, il nous est néanmoins impossible de garantir une communication de l’intégralité des caractéristiques de chacun Produit. Si le Client souhaite recevoir un complément d’information, il est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : ….@studiogohar.com.

 

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises hors frais de port et participation aux frais de traitement de commande.

Les frais de port et participation aux frais de traitement seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

 

Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de studiogohar.com.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays.

 

STUDIO GOHAR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4 : Commande et disponibilités

La navigation sur le site est sans obligation d’achat.

En validant votre commande en ligne, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation et réception du paiement par STUDIO GOHAR (ou autre).

 

Certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par STUDIO GOHAR. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de STUDIO GOHAR ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par STUDIO GOHAR par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

STUDIO GOHAR adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

 

STUDIO GOHAR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou des commandes non conformes à sa politique commerciale (définie dans les présentes CGV).

 

Nos offres de produits sont proposées dans la limité des stocks disponibles ou à la commande.

Pour nos offres à la commande, le Client est informé sur la page du ou des produits du délai de fabrication. Si le Client a des questions concernant les délais pour les produits fait à la commande, il peut s’adresser à cette adresse email : ………@studiogohar.com.

Pour nos offres avec stock, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, nous nous engageons à vous avertir par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Lorsqu'un produit n'est plus disponible, celui-ci s'affiche « sold out » et il n’est donc plus possible de le commander. Toutefois, si le produit en question venait à être de nouveau disponible sur le site, vous pouvez recevoir un email automatiquement pour être tenu informé en cliquant sur « …. ».

STUDIO GOHAR ne pourra en aucun point être tenu responsable en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire des produits, ni tenu à aucun dommage-intérêt en faveur du Client.

 

SI PRÉCOMMANDE POSSIBLE, RAJOUTER UN PARAGRAPHE

 

Article 5 : Livraison

Les frais de livraison sont précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et doivent être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

STUDIO GOHAR livre ses Produits en France, dans tous les pays de l’Union Européenne et, sur demande, peut livrer dans n'importe quel pays.

 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de dépôt en point-relai, le Client pourra retirer ses produits après avoir été averti par email que la commande est prête.

 

 

Les envois en France sont effectués par Colissimo suivi.

Pour les envois dans l’Union Européenne, maison château rouge utilise les services Colissimo international.

Pour les livraisons Hors Europe, maison château rouge utilise les services de Colissimo international.

 

Lors de l'envoi du colis, nous vous transmettons par email son numéro de suivi correspondant. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, vous avez la possibilité de suivre votre colis en indiquant son numéro d’envoi sur son site respectif.

Les frais de douanes et autres dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire. 

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à 8 jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients par email ou par téléphone.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé,…) Vous devez ensuite contacter le Service Clients par téléphone ou par email.

 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

 

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, LE SLIP FRANÇAIS procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les etiquettes.

LE SLIP FRANÇAIS s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à LE SLIP FRANÇAIS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

LE SLIP FRANÇAIS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, OLBO s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par OLBO. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, OLBO faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, OLBO est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans qu’OLBO ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

 

Article 6 : Paiement (SAVOIR: PAIEMENT COMPTANT OU POSSIBILITÉ DE PAYS EN (EX) 3 FOIS POUR UN ACHAT SUPERIEUR A UNE CERTAINE SOMME?)

Le Site studiogohar.com accepte plusieurs moyens de paiement : carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard et American Express, Apple Pay et par Paypal. (virement bancaire?)

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

 

Tout les paiements par carte bancaire et information lié au paiement au STUDIO GOHAR sont strictement protégés.

 

Pour les paiements par Paypal, STUDIO GOHAR ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème présent sur la plateforme de paiement Paypal.

 

Article 7 : Retours et échanges

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer un retour à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf dans son emballage d'origine et en parfait état (si le produit et l’emballage sont abîmés, endommagés, détériorés et incomplets, le retour et le remboursement seront refusés).

 

Les frais de retour ne sont pas pris en charge par STUDIO GOHAR (OU NON et le prix du bon sera déduit du remboursement?). Des frais de douanes pourront être retenus en cas de retour depuis un pays hors Union Européenne.

Afin d’effectuer un retour, veuillez envoyer un email à l’adresse : …@studiogohar.com, en précisant l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation, ainsi qu’en joignant une copie de la facture correspondante. Grâce à cela, nous seront en mesure de vous envoyer une étiquette de retour.

 

STUDIO GOHAR se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour. Les colis retournés qui sont non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.

STUDIO GOHAR se réserve le droit de refuser le retour du ou des produits en vue de leur état, alors celui ou ceux-ci seront renvoyé au Client sans qu’il ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

 

Pas d’échange

Détailler le process de return

 

Les retours se font à l’adresse suivante :

90 rue du Midi, 93100 Montreuil FRANCE

 

Article 8 : Données personnelles

Des données personnelles sont récoltées par Studio Gohar lorsqu’une Commande est passée. (+ par des cookies?)

Quand une Commande est effectuée, il y certaines données personnelles qui sont à fournir par le Client et qui sont récoltée par Studio Gohar. C’est données personnelles sont : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone du Client.

Ces données sont traitées à des fins de gestion de la Commande (ou + prospection commerciale, ou + a des fins statistiques).

Elles peuvent également être transmises à des partenaires et sous-traitants en liens avec la Livraison du Produit ainsi que pour la réalisation des paiements, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, c’est-à-dire pour la réalisation de la Commande passée par le Client. Mais elles peuvent être conservées plus longtemps si une disposition légale ou réglementaire autorise ou impose une durée de conservation plus longue ou si, sous réserve d’acceptation de la part du Client, l’adresse email du Client peut être utilisée pour l’inscrire et lui envoyer une newsletter et/ou transmettre des offres promotionnelles par Studio Gohar.

Si le Client ne souhaite plus recevoir la newsletter et/ou des offres, il peut modifier sont choix en contactant Studio Gohar ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les emails.

 

L'accès aux données personnelles fournis par le Client est limité aux personnes habilitées à les traiter au sein du Studio Gohar. Elles peuvent être communiquées à des tiers, sous-traitants (liés à Studio Gohar par contrat, à voir?), pour l’exécution de taches nécessaires à la gestion de la Commande sans avoir besoin d’une autorisation de la part du Client. Pour les tiers, l’accès aux données personnelles du Client sont limitées à celles utiles pour l’exécution de leurs prestations. Les sous-traitants ont l’obligation d’utiliser les données fournies en conformité avec les dispositions de législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Studio Gohar s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données personnelles à des tiers sans consentements préalable du Client. Sauf si Studio Gohar y a recours pour motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou abus, exercice des droits e la défense, etc).

 

Conformément à leurs droits (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de la limitation de leur traitement. Il peut également, avec motifs légitimes, s’opposer aux traitements de ses données.

Il peut ainsi exiger la rectification, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées le concernant.

 

Les données sont supprimées automatiquement quand l’Utilisateur retire son consentement afin de collecter ou le traiter ses données personnelles (sous réserve des obligations légales de Studio Gohar).

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateurs doit adresser sa demande soit à l’adresse postale du Studio Gohar (90 rue du Midi, 93100 Montreuil, FRANCE), soit par email à l’adresse suivant …..@studiogohar.com. Studio Gohar se garde le droit de demander la vérification de l’identité en joignant à la demande tout document nécessaire (copie de la carte d’identité ou du passeport).

 

Dans le cas éventuel d’une perte des données ou d’une faille dans le système : Studio Gohar informera les Utilisateurs concernés dans les conditions légales applicables. Et prendra les mesures nécessaires, dans la limite des moyens disponibles, pour assurer la sécurité des données.

 

Également, les Utilisateurs disposes d’un droit à réclamation qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale : la CNIL.

 

(+ paragraphe sur cookies du site > fonctionnement > possible de les modifier sur le navigateur… etc chercher comment sa marche)

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'entièreté du Site (textes, images, vidéos, descriptions de produit, logo, charte graphique, informations, etc.) est protégée par tous droits de propriété intellectuelle et au titre de droit d’auteur (internationalement). Les éléments cités ci-dessus sont la propriété exclusive du STUDIO GOHAR. Le Site ainsi que son contenu (listé ci-dessus) ne peuvent en aucun cas être reproduits, téléchargés, modifiés, représentés, vendus ou exploités en tout ou partie sans l’autorisation préalable et écrite de STUDIO GOHAR. Sans autorisations, ces actions pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

STUDIO GOHAR consent une utilisation privée du Site.

 

Paragraphe dépôt modèles

 

Article 10 : Garanties (légales) et responsabilité

STUDIO GOHAR décline toute responsabilité en les possibles dommages résultant notamment de l’utilisation du Site et de la Commande de Produits.

 

Les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut alors renvoyer sans frais le ou les Produis non conformes ou défectueux (sans frais?).

 

10.1 Garantie légale de conformité

STUDIO GOHAR s’engage de la conformité du Produit vendu.

Conformément aux articles L. 217-4 du Code de la consommation:

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par L. 217-17 du code de la consommation ;

 

10.2 Garanties légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, STUDIO GOHAR se tient garant des vices cachés pour affecter le Produit vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Si le Client souhaite déclarer un vice caché, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre un remboursement de la totalité du prix du Produit concerné ou un remboursement partiel du prix du Produit si le Client souhaite le conserver.

 

Article 11 : Informations et réclamations

Pour toutes demandes d’informations ou réclamations concernant votre commande ou les présentes CGV, veuillez vous adresser au Service Client par email à l’adresse suivante : …@studiogohar.com.

 

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elles seront déclarées non écrite et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.2. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige devra essayer de faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. En l’absence de règlement amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.

 

12.3 Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 Février 2005, Code de la Consommation, Code Civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : .. Mai 2021.